Renforcement de la responsabilité des agents étrangers

La commission de la Douma d'État chargée de la construction de l'État et de la législation a recommandé à la chambre du Parlement d’adopter en deuxième lecture un projet de loi visant à renforcer la responsabilité pénale en cas de violation de la législation sur les agents étrangers.

Il est proposé d’apporter des modifi cations à l’article 330.1 du Code pénal de la Fédération de Russie (évasion des obligations prévues par la législation de la Fédération de Russie relative aux agents étrangers).

La poursuite pénale d’un agent étranger sera possible après qu’il ait été une fois poursuivi au niveau administratif.